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26 juillet 2021

Droit de visite accordé à l'ex-concubin d’un parent et rappel de la liberté du juge concernant la fixation des modalités d’exercice

► L'octroi du droit de visite à l'ex-concubin de la mère est justifié au regard de l'intérêt de l'enfant ; en l'espèce, en raison... Voir la suite

22 juillet 2021

Suppression des droits de visite d’un parent subissant un changement de sexe : droit au respect de la vie privée et familiale et interdiction de la discrimination ?

► Dans le cadre d'une décision de justice russe mettant fin aux droits de visite de la requérante à l’égard de ses enfants parce qu’elle était alors en... Voir la suite

14 juillet 2021

Enlèvement international d’enfant  : un non-retour illicite ne saurait être régularisé par une décision relative aux modalités de la garde rendue ultérieurement

► Ayant relevé que la résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, que l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en... Voir la suite

24 juin 2021

L'exercice de l'autorité parentale : panorama d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle (juin 2020 à juin 2021)

  Mots clés : audition de l’enfant • exercice en commun ou unilatéral de l’autorité parentale • motifs graves • résidence... Voir la suite

24 mai 2021

Société créée de fait entre concubins : la constitution d’une SCI impropre à caractériser l’affectio societatis

► L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société,... Voir la suite

5 mai 2021

Droit de visite médiatisé d’un parent dans un espace de rencontre : rappel de l'articulation des compétences entre le JAF et le juge des enfants

► Par cet arrêt rendu en date du 14 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'articulation des compétences entre le juge aux affaires familiales et... Voir la suite

14 avril 2021

Rejet des demandes de délégation-partage d’autorité parentale et de DVH présentées par l’ex-partenaire de PACS de la mère

► L’opposition de la mère biologique constitue, en soi, un obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de délégation-partage d'autorité parentale... Voir la suite

25 mars 2021

Enlèvement d’un enfant vers un État tiers : quelles sont les règles applicables pour déterminer la compétence juridictionnelle ?

► La compétence de la juridiction d’un État membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de l’article... Voir la suite

18 mars 2021

Mariage posthume : quelle incidence sur les clauses patrimoniales du PACS ?

► Si le mariage posthume a eu pour effet de dissoudre rétroactivement le PACS, la veille du décès, pour l'état civil (une personne ne pouvant être en même temps... Voir la suite

11 mars 2021

Rupture du concubinage et application de l’enrichissement injustifié : première application, par la Cour de cassation, de la règle de calcul de l’indemnité, telle qu’issue de la réforme du droit des contrats

► Selon l'article 1303 du Code civil (Numéro Lexbase : L0954KZD), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'indemnité due au titre de l'enrichissement... Voir la suite