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29 mai 2020

Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales

► A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (Numéro Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n°... Voir la suite

11 mai 2020

Défaut d’exécution d’une ordonnance judiciaire confiant la garde d’un enfant à l’un de ses parents : condamnation de la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

► Le défaut d’obtention d’exécution, par les autorités russes, d’une ordonnance judiciaire ayant confié la garde d’un enfant à sa mère,... Voir la suite

2 avril 2020

Reconnaissance de la régularité d’un mariage franco-marocain contracté au Maroc hors la présence de l’épouse marocaine !

► Il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire... Voir la suite

26 mars 2020

Coronavirus et modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés

L’article 373-2 du Code civil (Numéro Lexbase : L7366LPI) prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de... Voir la suite

3 mars 2020

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : quelques rappels utiles !

► L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité... Voir la suite

28 février 2020

Ordonnance de protection : délivrance non justifiée en cas de violences vraisemblables mais « isolées », sans exposition à un danger

► Alors même que les violences physiques invoquées par le demandeur sont vraisemblables, elles ne sauraient justifier la délivrance d’une ordonnance de protection dès lors... Voir la suite

4 février 2020

Ingérence politique des autorités lituaniennes ayant ralenti le retour d’un enfant auprès de son père allemand

► De toute évidence, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont cherché à influencer le processus décisionnel en faveur de la mère, malgré... Voir la suite

20 janvier 2020

Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents

► Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, lorsque le juge statue sur un droit de visite médiatisé, il résulte de la combinaison de l’article 375-7,... Voir la suite

16 janvier 2020

Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales

Mots clés : famille • couple • violences conjugales • Grenelle • enfant • autorité parentale • ordonnance de protection • bracelet anti-rapprochement... Voir la suite

9 janvier 2020

Publication au JO de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (Numéro... Voir la suite