Contactez-nous

20 janvier 2020

Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents

► Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, lorsque le juge statue sur un droit de visite médiatisé, il résulte de la combinaison de l’article 375-7,... Voir la suite