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14 décembre 2021

Insertion des enfants nés sans vie dans l’histoire familiale grâce à la transmission d’un nom de famille

Mots-clés : enfant mort-né • nom de famille • acte d'enfant sans vie • deuil périnatal Grâce à la loi n° 2021-1576 du... Voir la suite

25 novembre 2021

Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux

► En application de l’article 3 du Code civil, il appartient au juge saisi d’une requête en divorce, de rechercher si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage... Voir la suite

28 octobre 2021

Enlèvement international et exception au retour immédiat de l’enfant en cas de danger : appréciation souveraine par le juge des « dispositions adéquates » destinées à assurer la protection de l’enfant après son retour !

► En cas de déplacement illicite d'enfants, l'existence d'un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat s’il est établi que des dispositions... Voir la suite

26 octobre 2021

Compétence du juge des enfants en matière de placement : revirement de jurisprudence à signaler !

► Le juge des enfants n’est compétent pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent postérieurement à la décision... Voir la suite

12 octobre 2021

Communication du dossier d’assistance éducative au JAF : débat contradictoire obligatoire sur les pièces du dossier !

► Si le juge aux affaires familiales peut fonder sa décision relative à l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative communiqué... Voir la suite

1 octobre 2021

Ordonnance de protection : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant une atteinte au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense ou à la liberté d’aller et venir

► La question prioritaire de constitutionnalité tendant à remettre en cause les dispositions de l’article 515-11 du Code civil (Numéro Lexbase : L8563LXG) au regard du principe de la... Voir la suite

24 septembre 2021

Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé !

► Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doivent garantir aux parents un délai de procédure raisonnable dans une instance en fixation... Voir la suite

23 septembre 2021

L’accès à la parenté pour tous, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021

Le présent article est issu d’un dossier spécial consacré aux apports de la loi « bioéthique » du 2 août 2021 dans les domaines du droit des... Voir la suite

23 septembre 2021

Garde de l’enfant fondée sur l’orientation sexuelle de la mère : violation du principe de non-discrimination et du droit au respect de la vie privée !

► Conformément au principe de non-discrimination combiné au droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme,... Voir la suite

22 septembre 2021

Mariage bigame : versement d’une pension de réversion à la seconde épouse en l’absence d’annulation du mariage !

► En application de la jurisprudence retenue par la Cour de cassation en matière de pension de réversion dans l’hypothèse de mariages bigames, la seconde épouse peut prétendre... Voir la suite