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24 mai 2021

Société créée de fait entre concubins : la constitution d’une SCI impropre à caractériser l’affectio societatis

► L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société,... Voir la suite

5 mai 2021

Droit de visite médiatisé d’un parent dans un espace de rencontre : rappel de l'articulation des compétences entre le JAF et le juge des enfants

► Par cet arrêt rendu en date du 14 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'articulation des compétences entre le juge aux affaires familiales et... Voir la suite

14 avril 2021

Rejet des demandes de délégation-partage d’autorité parentale et de DVH présentées par l’ex-partenaire de PACS de la mère

► L’opposition de la mère biologique constitue, en soi, un obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de délégation-partage d'autorité parentale... Voir la suite

25 mars 2021

Enlèvement d’un enfant vers un État tiers : quelles sont les règles applicables pour déterminer la compétence juridictionnelle ?

► La compétence de la juridiction d’un État membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de l’article... Voir la suite

18 mars 2021

Mariage posthume : quelle incidence sur les clauses patrimoniales du PACS ?

► Si le mariage posthume a eu pour effet de dissoudre rétroactivement le PACS, la veille du décès, pour l'état civil (une personne ne pouvant être en même temps... Voir la suite

11 mars 2021

Rupture du concubinage et application de l’enrichissement injustifié : première application, par la Cour de cassation, de la règle de calcul de l’indemnité, telle qu’issue de la réforme du droit des contrats

► Selon l'article 1303 du Code civil (Numéro Lexbase : L0954KZD), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'indemnité due au titre de l'enrichissement... Voir la suite

3 mars 2021

Suspension du droit de visite et d'hébergement du père et rejet de la demande de communication régulière de celui-ci avec l'enfant justifiés par des motifs graves tenant à l'intérêt de l’enfant

► Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'enquête sociale avait mis en évidence que le père s'était vu refuser l'accès... Voir la suite

2 mars 2021

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : rappel de l’obligation du juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents

► Selon l'article 371-2 du Code civil, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier... Voir la suite

25 février 2021

Ordonnance de protection : caractérisation d’une « mise en danger » et appréciation souveraine des juges du fond

► C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux... Voir la suite

17 février 2021

Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : rappel de l’obligation du juge des enfants de définir la périodicité du droit de visite accordé

► La première chambre civile de la Cour de cassation réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle « il résulte de la combinaison de l'article 375-7,... Voir la suite