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12 octobre 2021

Communication du dossier d’assistance éducative au JAF : débat contradictoire obligatoire sur les pièces du dossier !

► Si le juge aux affaires familiales peut fonder sa décision relative à l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative communiqué... Voir la suite

1 octobre 2021

Ordonnance de protection : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant une atteinte au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense ou à la liberté d’aller et venir

► La question prioritaire de constitutionnalité tendant à remettre en cause les dispositions de l’article 515-11 du Code civil (Numéro Lexbase : L8563LXG) au regard du principe de la... Voir la suite

24 septembre 2021

Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé !

► Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doivent garantir aux parents un délai de procédure raisonnable dans une instance en fixation... Voir la suite

23 septembre 2021

L’accès à la parenté pour tous, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021

Le présent article est issu d’un dossier spécial consacré aux apports de la loi « bioéthique » du 2 août 2021 dans les domaines du droit des... Voir la suite

23 septembre 2021

Garde de l’enfant fondée sur l’orientation sexuelle de la mère : violation du principe de non-discrimination et du droit au respect de la vie privée !

► Conformément au principe de non-discrimination combiné au droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme,... Voir la suite

22 septembre 2021

Mariage bigame : versement d’une pension de réversion à la seconde épouse en l’absence d’annulation du mariage !

► En application de la jurisprudence retenue par la Cour de cassation en matière de pension de réversion dans l’hypothèse de mariages bigames, la seconde épouse peut prétendre... Voir la suite

26 juillet 2021

Droit de visite accordé à l'ex-concubin d’un parent et rappel de la liberté du juge concernant la fixation des modalités d’exercice

► L'octroi du droit de visite à l'ex-concubin de la mère est justifié au regard de l'intérêt de l'enfant ; en l'espèce, en raison... Voir la suite

22 juillet 2021

Suppression des droits de visite d’un parent subissant un changement de sexe : droit au respect de la vie privée et familiale et interdiction de la discrimination ?

► Dans le cadre d'une décision de justice russe mettant fin aux droits de visite de la requérante à l’égard de ses enfants parce qu’elle était alors en... Voir la suite

14 juillet 2021

Enlèvement international d’enfant  : un non-retour illicite ne saurait être régularisé par une décision relative aux modalités de la garde rendue ultérieurement

► Ayant relevé que la résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, que l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en... Voir la suite

24 juin 2021

L'exercice de l'autorité parentale : panorama d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle (juin 2020 à juin 2021)

  Mots clés : audition de l’enfant • exercice en commun ou unilatéral de l’autorité parentale • motifs graves • résidence... Voir la suite