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25 novembre 2020

Déplacement par un parent d’un enfant préalablement déplacé illicitement par l’autre parent = déplacement non illicite !

► Le parent ayant déplacé illicitement un enfant dans un pays étranger ne saurait se prévaloir ni de l'inaction de l’autre parent (en l’occurrence moins... Voir la suite

18 novembre 2020

Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à l’ex-compagne de la mère : absence de violation de la Convention par les juridictions françaises

► En refusant, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante à l’égard... Voir la suite

5 novembre 2020

Acquisition de la nationalité par mariage après quatre années de « communauté de vie affective » : incidence de la méconnaissance du devoir de fidélité ?

► Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2 (Numéro Lexbase : L5024IQ7), 212 (Numéro Lexbase : L1362HIB) et 215 (Numéro... Voir la suite

9 octobre 2020

Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle des enfants, vers un Etat partie à la Convention de la Haye, mais non membre de l’UE (ex. la Suisse) : compétence de juridiction ?

► En cas de transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle des enfants, vers un Etat contractant de la Convention de la Haye, mais non membre de l’UE, la compétence... Voir la suite

8 octobre 2020

Des maternités particulières…

  Mots clés :  filiation • maternité • gestation pour autrui (GPA) • transgenre • parent biologique • état civil • intérêt... Voir la suite

2 octobre 2020

Reconnaissance tardive d’un enfant par l’un des parents : le mariage ne saurait remplacer les démarches nécessaires pour obtenir l’exercice en commun de l’autorité parentale

► En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà... Voir la suite

25 septembre 2020

Dispositif électronique mobile anti-rapprochement : publication du décret de mise en œuvre

Publié au journal officiel du 24 septembre 2020, le décret n° 2020-1161, du 23 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile... Voir la suite

23 septembre 2020

De l’impossibilité, pour une personne transgenre, d’être déclarée mère de l’enfant dont elle est le père biologique

1° En l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée... Voir la suite

17 septembre 2020

La loi du 30 juillet 2020 : un nouveau pas dans la protection civile de toutes les victimes de violences conjugales

  Mots clés : violences conjugales • autorité parentale • ordonnance de protection • juge aux affaires familiales (JAF) • droit de visite • médiation... Voir la suite

15 septembre 2020

Participation d’un concubin au financement de travaux sur un immeuble appartenant à sa concubine : quand l’intérêt personnel exclut le remboursement des dépenses…

► Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses... Voir la suite