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17 septembre 2020

La loi du 30 juillet 2020 : un nouveau pas dans la protection civile de toutes les victimes de violences conjugales

  Mots clés : violences conjugales • autorité parentale • ordonnance de protection • juge aux affaires familiales (JAF) • droit de visite • médiation... Voir la suite

15 septembre 2020

Participation d’un concubin au financement de travaux sur un immeuble appartenant à sa concubine : quand l’intérêt personnel exclut le remboursement des dépenses…

► Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses... Voir la suite

3 août 2020

Publication au JO de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

► Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, la loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, vient transcrire les préconisations... Voir la suite

31 juillet 2020

Contribution aux charges locatives entre concubins : la solidarité prévue dans le contrat de bail est inopérante pour un recours entre concubins !

► La solidarité prévue dans un contrat de bail, entre deux concubins co-titulaires du bail, ne joue qu’au profit du seul bailleur et n’'instaure entre les concubins aucun... Voir la suite

23 juillet 2020

L’ex-concubine de la mère n’est pas titulaire d’un droit à entretenir des relations avec l’enfant après la séparation

Mots clés : autorité parentale • concubin • séparation • projet parental • parent d’intention • maintien des relations avec l’enfant •... Voir la suite

9 juillet 2020

Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !

► Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (Numéro Lexbase : L6250LXR) et R.... Voir la suite

8 juillet 2020

Suspension du droit de visite et d’hébergement d’un parent : nécessité de caractériser un motif grave tenant à l'intérêt des enfants

► Selon l'article 373-2-1 du Code civil (Numéro Lexbase : L7190IMA), le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement... Voir la suite

29 juin 2020

Maintien des relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère : un droit et non une obligation, soumis à l’appréciation du juge

► Le rejet, par le juge, d’une demande de droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant présentée par l’ancienne compagne de la... Voir la suite

25 juin 2020

Condamnation de l’Espagne à raison de l’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord

► Le processus à l'origine de la décision ayant conclu à l'adoption du fils de la requérante n'a pas été conduit de manière à ce que... Voir la suite

23 juin 2020

Action en opposition à exécution introduite par le débiteur d'une créance d'aliments : compétence des juridictions de l’État membre d’exécution

► Relève de la compétence internationale des juridictions de l'État membre d'exécution, une action en opposition à exécution introduite par le débiteur... Voir la suite