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11 mai 2020

Défaut d’exécution d’une ordonnance judiciaire confiant la garde d’un enfant à l’un de ses parents : condamnation de la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

► Le défaut d’obtention d’exécution, par les autorités russes, d’une ordonnance judiciaire ayant confié la garde d’un enfant à sa mère, face au refus de restitution de l’enfant par le père, constitue une violation de l’article 8 CESDH (Numéro Lexbase : L4798AQR).

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt rendu le 5 mai 2020 (CEDH, 5 mai 2020, Req. 38433/17, Gubasheva et Ferzauli c. Russie, disponible en anglais uniquement).

Comme l’indique le communiqué de la Cour, dans cette affaire, les requérantes, une mère et sa fille, étaient des ressortissantes russes nées respectivement en 1989 et en 2012 et résidant en République tchétchène et en République d’Ingouchie (Russie).

La mère (première requérante), ressortissante russe, se sépara de son époux, en 2012, année de naissance de leur fille (seconde requérante). L’enfant resta vivre chez sa mère jusqu’au mois d’août 2014, lorsque son père l’enleva.

En février 2015, le tribunal de district accorda à la mère une ordonnance qui lui confiait la garde de sa fille.

Le bureau d’exécution des jugements du district lança la procédure d’exécution au mois d’août de la même année. Cette procédure fit ensuite des allers-retours entre le bureau d’exécution de la République d’Ingouchie et celui de la République tchétchène, qui s’efforcèrent tous deux de déterminer où résidait le père mais ne purent jamais le trouver dans ses résidences présumées dans l’une et l’autre république. En août 2016, un huissier repéra le père sur son lieu de travail ; l’intéressé déclara à cette occasion qu’il travaillait en République d’Ingouchie mais qu’il résidait en République tchétchène, et qu’il n’avait pas l’intention de restituer l’enfant.

En avril 2016, le père se vit imposer une amende administrative pour non-respect de l’ordonnance relative à la garde de l’enfant. En novembre 2016, le tribunal de district estima que les actes accomplis par le bureau d’exécution des jugements avaient été manifestement insuffisants pour obtenir l’exécution de l’ordonnance en question et enjoignit au bureau en cause de remédier aux manquements qu’il avait constatés.

L’ordonnance qui fut prise en faveur de la mère n’ayant toujours pas été exécutée, la mère a saisi la CEDH, invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en son propre nom et au nom de sa fille, reprochant aux autorités de ne pas avoir fait exécuter le jugement ayant abouti à l’ordonnance de garde. Elle obtient gain de cause devant la Cour européenne qui conclut à la violation de l’article 8.



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