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3 août 2020

Publication au JO de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

► Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, la loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, vient transcrire les préconisations du « Grenelle contre les violences conjugales » qui se tenait de septembre à novembre 2019. Après la loi n° 2019-1480, du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi « Pradié » (Numéro Lexbase : L2114LUT ; sur ce texte, cf. le commentaire d’Isabelle Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, paru dans Lexbase, Droit privé, n° 806, 2020 Numéro Lexbase : N1877BY8), la loi du 30 juillet 2020 contient de nouvelles « avancées concrètes, attendues sur le terrain, pour mieux protéger les victimes et sanctionner les comportements violents », comme l’a indiqué Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l’Assemblée Nationale (cf., notamment, le rapport fait au nom de la Commission mixte partitaire).

Ce texte, qui a d’abord pour ambition de protéger les victimes de violences conjugales, mais qui contient également des dispositions concernant les mineurs, compte près d’une trentaine d’articles, répartis en treize chapitres, dont on listera ici les principales mesures, tant civiles que pénales.

Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales (chapitre I)

  • Attribution du logement à la victime de violences conjugales dans le cadre d’une ordonnance de protection
  • Possibilité pour le JAF de prononcer une interdiction de rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection (disposition venant combler une insuffisance de la loi « Pradié »)
  • Suspension du droit de visite et d’hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire

Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales (chapitre II)

  • Prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d’emprise manifeste
  • Prohibition de la médiation pénale en cas de violences au sein du couple

Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales (chapitre III)

  • Décharge de l’obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille ;
  • Elargissement des hypothèses dans lesquelles l’indignité successorale peut être prononcée (indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt)

Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple (chapitre IV)

  • Aggravation de la peine lorsque le harcèlement moral a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider

Dispositions relatives au logement (chapitre V)

  • Réduction du délai de préavis en faveur du locataire victime de violences intrafamiliales

Dispositions relatives au secret professionnel (chapitre VI)

  • Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise

Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact (chapitre VII)

  • Saisie des armes dans une enquête pour violences
  • Caractère cumulatif des peines d’interdiction relatives aux armes et aux contacts avec les victimes

Dispositions relatives au respect de la vie privée (chapitre VIII)

  • Aggravation de la peine encourue en cas d’envoi répété de messages malveillants lorsqu’il est commis par le conjoint ou l’ex-conjoint

Dispositions relatives à la protection des mineurs (chapitre IX)

  • Aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques
  • Nouveau pouvoir de régulation confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en ce qui concerne la vérification de l’âge pour l’accès à un site pornographique

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (chapitre X)

  • Admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales (chapitre XI)

  • Droit au séjour de certains résidents étrangers victimes de violences conjugales
Les revues Lexbase Droit privé et Lexbase Pénal reviendront prochainement en profondeur sur ce texte au cours du mois de septembre 2020.


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