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5 novembre 2020

Acquisition de la nationalité par mariage après quatre années de « communauté de vie affective » : incidence de la méconnaissance du devoir de fidélité ?

► Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2 (Numéro Lexbase : L5024IQ7), 212 (Numéro Lexbase : L1362HIB) et 215 (Numéro Lexbase : L2383ABU) du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective qui caractérise le mariage au sens de l'article 21-2 précité.

Faits et procédure. Le 1er mars 2004, un ressortissant étranger a épousé une Française. Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 3 avril 2009, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, les époux ont divorcé et, le 23 juin 2014, l’ex-mari s'est remarié à Lausanne (Suisse).

Le 7 août 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris l'a assigné aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française et de constat de son extranéité, sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, au motif que celui-ci avait eu deux enfants avec celle qui allait devenir sa seconde épouse, alors qu'il était toujours marié avec la première épouse.

Par jugement du 10 février 2017, le tribunal a annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite le 3 avril 2009 et dit que l’intéressé n'était pas français. Sur appel de celui-ci, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

QPC. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris, l’intéressé a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du Code civil - en ce qu'elles sont interprétées comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective qui caractérise le mariage - méconnaissent-elles, d'une part, les droits constitutionnels à l'autonomie personnelle, au respect de la vie privée et au mariage ainsi que, d'autre part, le principe constitutionnel d'égalité ? ».

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation a donc déclaré irrecevable la QPC ainsi soulevée. Affaire à suivre avec la décision de la Cour de cassation.



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