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17 février 2021

Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : rappel de l’obligation du juge des enfants de définir la périodicité du droit de visite accordé

► La première chambre civile de la Cour de cassation réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle « il résulte de la combinaison de l'article 375-7, alinéa 4, du Code civil (Numéro Lexbase : L4935K8B) et l'article 1199-3 du Code de procédure civile (Numéro Lexbase : L3771LH7) que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié » (Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-16.926, F-D Numéro Lexbase : A70633PB ; Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.894, FS-P Numéro Lexbase : A17423B7).

Faits et procédure. Le juge des enfants a ordonné le placement d’un enfant, né le 2 juillet 2011, à l'aide sociale à l'enfance et accordé à ses parents, un droit de visite médiatisé.

Par un arrêt du 28 janvier 2019, la cour d’appel de Rennes accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en œuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble.

Décision. Sans surprise, dans la lignée de sa jurisprudence, la Haute juridiction censure la décision, reprochant à la cour d’appel d’avoir méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l'enfant était confié.

Pour aller plus loin :

  • à propos de Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, deux arrêts, n° 18-25.894 (Numéro Lexbase : A17423B7), et n° 18-25.313 (Numéro Lexbase : A17403B3), FS-P+B+I : cf. A. Gouttenoire, Le droit de visite des parents d’un enfant placé : droits et devoirs du juge des enfants, Lexbase Droit privé, février 2020, n° 813 (Numéro Lexbase : N2245BYS) ; 
  • v. ÉTUDE : L'autorité parentale sur la personne de l'enfant, L'autorité parentale dans le cadre des mesures d'assistance éducative, in L’autorité parentale, (dir. A. Gouttenoire), Lexbase (Numéro Lexbase : E5840EYX).

 



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