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2 mars 2021

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : rappel de l’obligation du juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents

► Selon l'article 371-2 du Code civil, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ;

En l’espèce, le juge aurait dû rechercher si les ressources du père n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge (dans le même sens : Cass. civ. 1, 7 octobre 2015, n° 14-23.237, F-P+B Numéro Lexbase : A0506NTW).

Faits et procédure. Des relations de la mère et du père sont nés deux fils, le 5 juin 2007. Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a été saisi aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En cause d’appel. Par un arrêt en date du 9 janvier 2020, la cour d’appel de Paris dispense le père de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune.

Pour confirmer le jugement ayant dispensé le père de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la cour d'appel retient que son revenu mensuel moyen était, lors du jugement, d'environ 1 200 euros par mois mais qu'il règle un loyer de 700 euros par mois pour un appartement auquel il tient parce qu'il lui permet d'accueillir ses fils, ainsi que ses deux autres enfants, et qu'en conséquence, il convient de confirmer le constat d'impécuniosité.

Décision. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon l'article 371-2 du Code civil, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

En se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si les ressources du père n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : L'autorité parentale sur la personne de l'enfant, La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, in L’autorité parentale, (dir. A. Gouttenoire), Lexbase (Numéro Lexbase : E5809EYS).

 



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