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22 Apr 2020
LES RÉSEAUX SOCIAUX AU RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION OU INJURE
L’article premier de la loi du 30 septembre 1986, relative à la Liberté de Communication, pose le principe que la communication au public par voie électronique est libre et que l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la m ...
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31 May 2019
Radars: Signaler n’est pas tricher
Retour sur une affaire fortement médiatisée pour laquelle le Cabinet souhaite apporter ses précisions juridiques : Le Tribunal Correctionnel de RODEZ a condamné des internautes pour avoir participé à la page facebook intitul ...
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31 May 2019
Dois-je payer une pension alimentaire à mes ascendants ?
Nous vivons de plus en plus vieux et pas nécessairement en bonne santé. Lorsqu’une, une personne n’a pas les moyens d’assumer toutes les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, habillement, soins médicaux coût d’une ...
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