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31 May 2019
Protection des Données Personnelles Les Nouvelles Obligations des Entreprises
La loi « Informatique et Libertés » définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle prévoit le ...
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31 May 2019
L’enfant peut-il choisir chez quel parent il vivra ?
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, être entendu par le juge ou, par la personne désignée par lui. Même si ce n’est pas le cas le plus fréquent, il peut donc être e ...
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31 May 2019
La solidarité fiscale des conjoints mariés ou liés par un PACS comment ça marche ?
L’article 1691 bis I du Code Général des Impôts prévoit que les époux et les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement au paiement : ...
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