Contactez-nous

31 May 2019
Le Droit de visite des grands-parents
Le Principe : La Cour de Cassation a posé le principe de la présomption de l’intérêt, pour l’enfant, d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. (Civ. 1ère, ...
Continuer à lire

31 May 2019
Droit de visite et familles recomposées
L’article 371-4 du Code civil a été modifié par la loi du 17 mai 2013 relative au mariage des personnes de même sexe. Le nouvel article 371-4 est ainsi rédigé: « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelle ...
Continuer à lire